Foire Aux Questions
Qu'est-ce qu'une déclaration de performances ?
Si un fabricant ou un distributeur propose des produits de construction homologués CE, il devra appliquer sur ces produits un marquage CE et déclarer les performances des produits de construction dans un document spécifique appelé Déclaration de performances. Cette déclaration de performances doit être disponible sur demande.
Quand un produit est-il défini comme un produit de construction ?
La nouvelle réglementation définit un produit de construction comme un produit qui :
- est intégré de façon permanente dans une construction ou dans des parties d'une construction
- influe sur les performances des exigences suivantes en matière de construction :
- résistance mécanique et stabilité
- hygiène, santé et environnement
- sécurité en cas d'incendie
- sécurité d'utilisation et accessibilité
- protection contre le bruit
- énergie, économie et rétention de la chaleur
- utilisation durable des ressources naturelles
Si l'une des définitions ci-dessus ne s'applique pas à l'utilisation du produit de construction, il n'est pas obligatoire d'utiliser une fixation homologuée CE.
Quand puis-je utiliser des fixations sans marquage CE ?
Vous pouvez continuer à travailler avec un produit de construction sans marquage CE s'il :
- n'est pas intégré de façon permanente à des travaux de construction, ou
- n'a pas d'incidence sur les conditions essentielles des travaux de construction, ou
- n'est pas couvert par une norme harmonisée ou ETA.
Si vous optez pour un produit de construction sans marquage CE, vous devez être en mesure de prouver qu'il est de qualité suffisante et que la construction dans laquelle le produit est intégré est conforme aux exigences applicables en matière de construction.
Pour obtenir plus de précisions, référez-vous à cet organigramme qui devrait vous aider à identifier si un produit avec marquage CE est nécessaire.
Ai-je besoin de produits avec marquage CE pour toutes les applications ?
Non. Vous pouvez utiliser cet organigramme pour déterminer si votre produit doit disposer ou non d'un marquage CE.
La déclaration de performances est-elle incluse avec tous les produits disposant d'un marquage CE ?
Non. La déclaration de performances n'est pas incluse avec tous les produits disposant d'un marquage CE. Vous pouvez la télécharger via ce site Internet.
